1. Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Location FAMI (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un véhicule dans le cadre des services proposés par le Loueur. Elles précisent les droits et obligations des parties.
2. Modalités de réservation et de paiement
- La réservation peut être effectuée en ligne via le site internet, par téléphone ou directement en agence.
- Lors de la réservation, un acompte peut être demandé pour garantir la disponibilité du véhicule.
- Le paiement intégral de la location est exigé à la remise du véhicule. Les modes de paiement acceptés incluent : espèces, carte bancaire et virement bancaire.
- Un dépôt de garantie de 500 € est requis au début de la location. Ce montant sera restitué dans un délai de 7 jours après la restitution du véhicule, sous réserve de l’état du véhicule et de l’absence de frais supplémentaires.
- Les tarifs peuvent inclure des options supplémentaires (GPS, sièges bébé, etc.), disponibles sur demande et facturées séparément.
3. Durée de la location
- La durée de location est définie dans le contrat de location. Elle peut être révisée en accord entre les deux parties.
- Toute prolongation doit être demandée au moins 24 heures avant la fin du contrat initial et confirmée par le Loueur.
- En cas de retard non autorisé, une pénalité de 10 € par heure de retard sera appliquée. Après 24 heures de retard, le Loueur pourra considérer cela comme une non-restitution et engager des poursuites.
4. Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à :
- Utiliser le véhicule de manière responsable et conforme à la réglementation en vigueur.
- Ne pas sous-louer, modifier ou prêter le véhicule à des tiers non autorisés.
- Signaler immédiatement tout incident (accident, panne, vol) au Loueur et aux autorités compétentes si nécessaire.
- Assumer l’entretien courant du véhicule (pression des pneus, niveaux des liquides, etc.) pendant la durée de la location.
- Régler toutes les contraventions ou infractions survenues pendant la période de location.
5. Assurance et responsabilité
- Tous les véhicules sont assurés tous risques. Toutefois, une franchise de 500 € reste à la charge du Locataire en cas de sinistre.
- Les dommages non couverts par l’assurance incluent :
- L’utilisation abusive du véhicule (surcharges, conduite hors route non autorisée, etc.).
- La conduite par une personne non déclarée dans le contrat de location.
- Le vol par négligence (clés laissées sur le contact, portes non verrouillées, etc.).
- En cas de sinistre, le Locataire doit fournir un constat amiable et toutes les informations demandées par le Loueur ou l’assurance.
6. Restitution du véhicule
- Le véhicule doit être restitué à l’heure et à l’adresse convenues, en bon état et avec le même niveau de carburant qu’au départ.
- Tout manquement (propreté insuffisante, carburant manquant, dommages) entraînera des frais supplémentaires qui seront prélevés sur le dépôt de garantie.
- Le Loueur se réserve le droit d’effectuer une inspection approfondie jusqu’à 48 heures après la restitution, notamment en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture.
7. Litiges et juridiction
En cas de différend entre les parties, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Denis, La Réunion.